Confirmation de la conformité aux exigences du PPWR (Règlement (UE) 2025/40)
HONSEL Distribution GmbH, en tant qu'opérateur mettant les emballages sur le marché, confirme par la présente que tous les emballages et composants d'emballage déjà fournis ou devant vous être fournis à l'avenir sont conformes aux exigences du Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), dans la mesure où celles-ci sont applicables au moment de leur mise sur le marché.
Exigences relatives aux substances (Art. 5 PPWR)
Nous confirmons que les restrictions concernant les substances prévues à l'article 5 du PPWR sont respectées et que les exigences du Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) sont satisfaites. Aucune substance per- et polyfluoroalkylée (PFAS) n'est ajoutée à nos emballages. Les valeurs limites de PFAS fixées à l'article 5 du PPWR pour les emballages destinés au contact alimentaire ne sont pas pertinentes, car nos emballages ne sont pas destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Documents justificatifs
Pour les emballages que nous mettons sur le marché, une documentation technique conforme à l'annexe VII du PPWR ainsi qu'une déclaration de conformité UE conforme à l'article 39 et à l'annexe VIII du PPWR sont disponibles. Nous vous transmettrons ces documents dans leur intégralité et sans délai sur simple demande. La documentation technique et les déclarations de conformité sont conservées conformément aux exigences du PPWR et peuvent être consultées à l'adresse www.honsel.de/fr/ppwr.
Validité et modifications
La documentation technique et la déclaration de conformité restent valides tant que nous n'apportons aucune modification au type d'emballage concerné. Les modifications de dimensions ne constituent pas une modification du type d'emballage. En cas de modification du type d'emballage, nous vous en informerons par écrit sans délai et vous fournirons une documentation technique actualisée ainsi qu'une déclaration de conformité modifiée en conséquence.
Remarque sur les exigences échelonnées
Certaines exigences du PPWR ne s'appliquent qu'à des dates ultérieures et ne sont couvertes par la présente confirmation que dans la mesure où elles sont déjà applicables : les classes de performance de recyclabilité prévues à l'article... 6 à compter du 1er janvier 2030 (recyclage à grande échelle à compter du 1er janvier 2035, classes A ou B à compter du 1er janvier 2038) et la teneur minimale en matière recyclée pour les emballages en plastique en vertu de l’article 7 à compter du 1er janvier 2030.